Conditions générales et confidentialité

Programme de fidélité ViTO Tournant Vidot · Version en vigueur

Partie 1 – Conditions générales du programme de fidélité

Article 1 – Organisateur

Le programme de fidélité est organisé par la Société Commerciale et Service de l'Est (SCSE), SARL au capital de 152 460 €, immatriculée au RCS de Saint-Denis (974), SIRET 429 647 845 00016, dont le siège est situé 1548, avenue de Bourbon, 97440 Saint-André, qui exploite la station ViTO Tournant Vidot (ci-après « la Station »).

Contact : 0262 58 18 49 – fid@mercure.re

Article 2 – Objet

Les présentes conditions définissent les règles du programme de fidélité de la Station et de son application mobile. Le programme permet au client de cumuler des points lors de ses achats à la Station et de les échanger contre des cadeaux.

Dans les présentes conditions, « la carte » désigne la carte de fidélité du client, qu'elle soit présentée sous forme de carte physique ou affichée dans l'application : les deux donnent accès au même compte de points. La carte de fidélité et l'application sont gratuites, sans obligation d'achat. La carte et les points ne sont valables qu'à la station ViTO Tournant Vidot.

Article 3 – Adhésion

Le programme est ouvert à tout consommateur, personne physique âgée de plus de 18 ans. Une seule carte est attribuée par personne. Le client s'engage à donner des informations exactes et à ne pas utiliser celles d'un tiers.

L'adhésion se fait :

• en caisse, en remplissant, datant et signant le formulaire d'inscription (prénom, nom, date de naissance, numéro de téléphone, adresse postale et, si le client le souhaite, adresse mail) ; la carte est ensuite créée en caisse et accessible dans l'application ;
• ou depuis l'application, en remplissant la demande de carte (prénom, nom, adresse, numéro de portable, date de naissance, adresse mail facultative). La carte est créée en caisse ; le client est prévenu par SMS lorsqu'elle est prête et l'ouvre directement dans l'application.

Sur simple demande, une carte physique portant le même numéro et le même code-barres peut aussi être remise en caisse. L'adhésion vaut acceptation des présentes conditions.

Article 4 – Carte et application

La carte est dématérialisée : elle s'affiche dans l'application, avec son numéro d'identification à 8 chiffres, son code-barres et le solde de points. Elle est valable sans limitation de durée. Les cartes physiques remises auparavant sont remplacées par la carte de l'application au fil des passages en caisse, avec les mêmes points.

Pour ouvrir sa carte dans l'application, le client :

• saisit le numéro de portable enregistré à la Station et le code reçu par SMS (valable 10 minutes) ;
• ou, à défaut de portable enregistré, utilise un code d'activation remis en caisse (à usage unique, valable 15 minutes).

Une carte peut être ouverte sur deux téléphones au plus. Le client peut retirer sa carte d'un téléphone à tout moment depuis l'application.

Le client est responsable de la confidentialité des codes reçus et de l'usage de son téléphone.

Article 5 – Points

Les points sont attribués en caisse, sur présentation de la carte, selon le barème suivant : 1 euro d'achat = 1 point, et 1 euro d'achat de tabac ou d'alcool = 0,5 point. Ne donnent pas droit à des points : les jeux de la Française des Jeux et les produits Ingenico, c'est-à-dire l'ensemble des cartes prépayées.

La carte doit obligatoirement être présentée à chaque passage en caisse, avant le paiement. Un achat réalisé sans présentation de la carte ne donne pas droit à des points et ne peut pas être crédité après coup.

Le solde de points est consultable dans l'application et sur le ticket de caisse. Il est mis à jour dans l'application une fois par jour, sauf contraintes techniques : les achats les plus récents peuvent donc ne pas encore y figurer. L'application indique la date de la dernière mise à jour.

Les points sont personnels, ne peuvent être ni cédés, ni vendus, ni échangés contre de l'argent.

Clients en compte crédit : le client qui règle ses achats sur un compte client à la Station (paiement en fin de mois) cumule les points dans les mêmes conditions, au moment de l'achat. En cas d'impayé, la Station peut retirer les points correspondant aux achats non réglés.

Validité : les points expirent après 6 mois sans passage en caisse : le solde est alors remis à zéro. Chaque passage en caisse repousse cette échéance de 6 mois. L'application indique la date d'expiration des points et prévient le client chaque mois après son dernier passage ; le client qui a activé les notifications de l'application est aussi prévenu par une notification sur son téléphone, une fois par mois au plus. Cette règle s'applique à compter du jour qui sera annoncé dans l'application ; pour les points acquis avant cette date, le délai de 6 mois court à partir de cette date.

Article 6 – Cadeaux

La liste des cadeaux et le nombre de points requis sont affichés dans l'application et en caisse. Un premier cadeau est disponible dès 100 points. Les points correspondants sont déduits en caisse au moment de la remise du cadeau.

• Cadeaux jusqu'à 700 points : retirés directement en caisse, dans la limite des stocks disponibles.
• Cadeaux à partir de 800 points : sur demande, depuis l'application ou en caisse. La Station prévient le client lorsque le cadeau est disponible ; il est alors retiré en caisse, où les points sont déduits.

Les cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables. En cas d'indisponibilité, la Station peut proposer un cadeau de valeur équivalente. Les photos et descriptions des cadeaux sont données à titre indicatif.

Article 7 – Comptes professionnels

Le client qui règle ses achats avec une carte carburant professionnelle (carte de l'entreprise pour laquelle il travaille) peut demander un compte professionnel, à l'inscription ou en caisse. Le compte professionnel est validé par la Station, qui peut à tout moment le faire basculer en compte particulier, ou inversement.

Le compte professionnel cumule les points comme un compte particulier. Il donne accès aux cadeaux jusqu'à 400 points, dans la limite de 400 points utilisés par semaine (du lundi au dimanche) et du solde disponible. Cette limite hebdomadaire ne se reporte pas d'une semaine sur l'autre ; les points non utilisés restent acquis, dans les conditions de l'article 5. Les cadeaux au-delà de 400 points sont réservés aux comptes particuliers.

L'application affiche le solde total et les points utilisables dans la semaine. Les cadeaux retirés sont pris en compte lors de la mise à jour quotidienne, sauf contraintes techniques.

Article 8 – Offres et anniversaire

La Station peut publier dans l'application des offres temporaires et des actualités. Les offres sont appliquées en caisse par le personnel, aux conditions et dates indiquées. Sauf mention contraire propre à une opération, les achats en promotion donnent droit aux points. Le client qui a accepté de recevoir les offres peut aussi les recevoir par SMS, mail ou courrier.

Le jour de son anniversaire, le client qui passe en caisse reçoit 200 points, une fois par an. Ce jour-là, l'application affiche un code-barres anniversaire à présenter en caisse avec sa carte ; les points sont crédités en caisse. La date d'anniversaire est donnée à l'inscription ou dans l'application ; une fois enregistrée, elle ne peut être modifiée qu'en caisse.

Article 9 – Perte, vol, changement de téléphone

La carte est dématérialisée : en cas de perte ou de vol de la carte physique, le client continue d'utiliser sa carte dans l'application, avec les mêmes points. Aucune carte physique de remplacement n'est délivrée.

En cas de perte ou de vol du téléphone, le client prévient la Station au plus vite : elle déconnecte les téléphones associés à la carte, et le client rouvre sa carte sur un nouveau téléphone, gratuitement. Les points utilisés frauduleusement par un tiers avant le signalement ne sont pas restitués.

Article 10 – Résiliation

Le client peut quitter le programme à tout moment, en le demandant en caisse ou par mail à fid@mercure.re. Les points non utilisés sont alors perdus.

La Station peut suspendre ou clôturer une carte en cas de fraude, d'usage abusif ou de non-respect des présentes conditions, après en avoir informé le client.

Article 11 – Évolution et fin du programme

La Station peut faire évoluer le programme (barème, cadeaux, fonctionnalités de l'application) ou y mettre fin. Les clients en sont informés dans l'application au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur ; en cas de fin du programme, ils disposent de ce délai pour utiliser leurs points.

Article 12 – Responsabilité

La Station met tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de l'application, sans pouvoir garantir une disponibilité permanente. Une interruption de l'application n'a aucune incidence sur les points acquis.

Article 13 – Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de réclamation, le client contacte d'abord la Station. À défaut d'accord, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la Station : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49, rue de Ponthieu, 75008 Paris – www.cm2c.net. Le client doit d'abord avoir adressé une réclamation écrite à la Station.

Partie 2 – Politique de confidentialité

Responsable du traitement

Les données personnelles des clients sont traitées par la Société Commerciale et Service de l'Est (SCSE), qui exploite la station ViTO Tournant Vidot, 1548, avenue de Bourbon, 97440 Saint-André. Contact pour toute question sur vos données : fid@mercure.re ou 0262 58 18 49.

Données collectées et usage

Aucune donnée n'est vendue ni utilisée à des fins publicitaires par des tiers. Aucune décision automatisée n'est prise sur la base de ces données.

Destinataires

Les données sont accessibles uniquement au personnel habilité de la Station, avec un code d'accès personnel. Elles sont transmises, pour ce seul usage, à :

• French Connexion (Domaine.fr), 455, promenade des Anglais, Immeuble Nice Premier, 06200 Nice : hébergement du serveur de l'application, en France ;
• TextingHouse : envoi des SMS (numéro de portable et texte du message uniquement).

Les points et l'historique sont ceux enregistrés lors des passages en caisse ; ils sont mis à jour dans l'application une fois par jour, sauf contraintes techniques.

Durées de conservation

Sécurité

Les échanges avec l'application sont chiffrés (HTTPS). Les codes d'accès du personnel et les jetons des téléphones sont enregistrés sous forme chiffrée. Les codes SMS sont à usage unique, limités en durée et en nombre d'essais.

Stockage sur le téléphone

L'application garde sur le téléphone un jeton de connexion et quelques préférences d'affichage (dernier onglet ouvert, préférences enregistrées). Elle n'utilise aucun cookie publicitaire ni outil de mesure d'audience.

Vos droits

Vous pouvez à tout moment accéder à vos données, les faire rectifier ou effacer, demander leur portabilité, limiter ou refuser leur utilisation. L'effacement de vos données met fin à votre participation au programme.

Vous pouvez retirer votre accord pour les offres directement dans l'application (onglet « Ma carte », « Mes préférences »), sans effet sur votre carte ni sur vos points. Pour modifier ou supprimer votre date d'anniversaire, adressez-vous à la caisse.

Pour exercer vos droits : fid@mercure.re, ou en caisse. Une réponse vous est apportée sous un mois au plus. Une pièce justificative peut vous être demandée en cas de doute sur votre identité.

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL : cnil.fr.

Mise à jour de ce texte

Toute modification de ces conditions ou de cette politique est annoncée dans l'application. Version en vigueur.